1963072909 29 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel de délégation. - Autorisations. - Réglementation de l'affichage et de la publicité.

Texte

Article1. Article unique. Les fonctionnaires de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire, désignés par l'arrêté ministériel du 13 avril 1962 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sont compétents pour délivrer les autorisations prescrites par les articles 3bis et 6, 7° et 9°, de la réglementation de l'affichage et de la publicité.

Préambule

Le Ministre des Travaux publics.

Vu le code des taxes assimilées au timbre notamment l'article 200, modifié par l'arrêté royal n° 63 du 28 novembre 1939 et par la loi du 14 août 1947;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité, modifié par les arrêtés royaux du 25 novembre 1960 et du 28 juin 1963, notamment les articles 3bis et 6, 7° et 9°,

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