1963072907
BE
BE
1963072907 29 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la classification professionnelle et les salaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et de pantoufles et de leur parties en cuir
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963072907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963072907 29 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la classification professionnelle et les salaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et de pantoufles et de leur parties en cuir
Ouvrir la source officielle
29 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la classification professionnelle et les salaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et de pantoufles et de leur parties en cuir
Publication: 12 septembre 1963
Numéro: 1963072907
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-29/