1963072906
BE
BE
1963072906 29 JUILLET 1963. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963072906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963072906 29 JUILLET 1963. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle
Ouvrir la source officielle
29 JUILLET 1963. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle
Publication: 11 septembre 1963
Numéro: 1963072906
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-29/