1963072905
BE
BE
1963072905 29 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963072905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963072905 29 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux
Ouvrir la source officielle
29 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux
Publication: 4 septembre 1963
Numéro: 1963072905
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-29/