1963072904
BE
BE
1963072904 29 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963072904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963072904 29 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
Ouvrir la source officielle
29 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
Publication: 4 septembre 1963
Numéro: 1963072904
page: 8614
Dossier numéro: 1963-07-29/