1963072902
BE
BE
1963072902 29 JUILLET 1963. - Arrêté royal fixant les modalités de transfert à l'Office national des pensions pour ouvriers de l'actif et du passif de la gestion assumée par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie en ce qui concerne l'application de la législation relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963072902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963072902 29 JUILLET 1963. - Arrêté royal fixant les modalités de transfert à l'Office national des pensions pour ouvriers de l'actif et du passif de la gestion assumée par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie en ce qui concerne l'application de la législation relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers
Ouvrir la source officielle
29 JUILLET 1963. - Arrêté royal fixant les modalités de transfert à l'Office national des pensions pour ouvriers de l'actif et du passif de la gestion assumée par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie en ce qui concerne l'application de la législation relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers
Publication: 1 août 1963
Numéro: 1963072902
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-29/