1963072701
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1963072701 27 JUILLET 1963. - Arrêté royal déterminant les assimilations prévues par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963072701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963072701 27 JUILLET 1963. - Arrêté royal déterminant les assimilations prévues par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
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27 JUILLET 1963. - Arrêté royal déterminant les assimilations prévues par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
Publication: 7 août 1963
Numéro: 1963072701
page: 7854
Dossier numéro: 1963-07-27/