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1963072602 BE

1963072602 26 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 6 janvier 1959 et 26 juillet 1960 fixant le nombre des commis-greffiers dans chaque juridiction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963072602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963072602 26 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 6 janvier 1959 et 26 juillet 1960 fixant le nombre des commis-greffiers dans chaque juridiction Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 6 janvier 1959 et 26 juillet 1960 fixant le nombre des commis-greffiers dans chaque juridiction

Publication: 1 août 1963

Numéro: 1963072602

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-26/

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