1963072501
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1963072501 25 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel rapportant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1962 soumettant la dispensation des spécialités pharmaceutiques à prescription médicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963072501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963072501 25 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel rapportant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1962 soumettant la dispensation des spécialités pharmaceutiques à prescription médicale
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25 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel rapportant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1962 soumettant la dispensation des spécialités pharmaceutiques à prescription médicale
Publication: 9 août 1963
Numéro: 1963072501
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-25/