BE
1963072403 24 JUILLET 1963. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Italienne concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome, le 6 avril 1962.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République Italienne concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1962-04-06/31>
Travaux parlementaires
Session 1961-1962. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 442-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi, séance du 31 octobre 1962. - Discussion, séance du 24 janvier 1963. - Vote, séance du 24 janvier 1963. Session 1962-1963. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 259. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, séance du 29 janvier 1963. - Discussion, séance du 20 juin 1963. - Vote, séance du 20 juin 1963.