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1963072402 24 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963072402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963072402 24 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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24 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
Publication: 6 août 1963
Numéro: 1963072402
page: 7834
Dossier numéro: 1963-07-24/