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1963072401 BE

1963072401 24 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963072401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963072401 24 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat

Publication: 6 août 1963

Numéro: 1963072401

page: 7829

Dossier numéro: 1963-07-24/

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