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1963072302 BE

1963072302 23 JUILLET 1963. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963072302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUILLET 1963. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

Publication: 24 août 1963

Numéro: 1963072302

page: 8318

Dossier numéro: 1963-07-23/

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