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1963072201 22 JUILLET 1963. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier Ministre une somme de 13 000 000 de francs par prélèvements sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1963
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963072201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963072201 22 JUILLET 1963. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier Ministre une somme de 13 000 000 de francs par prélèvements sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1963
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22 JUILLET 1963. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier Ministre une somme de 13 000 000 de francs par prélèvements sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1963
Publication: 14 août 1963
Numéro: 1963072201
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-22/