1963071812
BE
BE
1963071812 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1963 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant des conditions de travail dans certaines entreprises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963071812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071812 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1963 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant des conditions de travail dans certaines entreprises
Ouvrir la source officielle
18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1963 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant des conditions de travail dans certaines entreprises
Publication: 16 octobre 1963
Numéro: 1963071812
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-18/