1963071811
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1963071811 18 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1953, instituant une commission d'expérimentation et d'inscription des variétés horticoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963071811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071811 18 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1953, instituant une commission d'expérimentation et d'inscription des variétés horticoles
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18 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1953, instituant une commission d'expérimentation et d'inscription des variétés horticoles
Publication: 12 septembre 1963
Numéro: 1963071811
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-18/