Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963071810 BE

1963071810 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071810 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

Publication: 6 septembre 1963

Numéro: 1963071810

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →