1963071809
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1963071809 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1963-1964, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963071809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071809 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1963-1964, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1963-1964, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 6 septembre 1963
Numéro: 1963071809
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-18/