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1963071808 BE

1963071808 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique qui modifié sa décision du 23 novembre 1962 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 mars 1963, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises d'installation électrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071808 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique qui modifié sa décision du 23 novembre 1962 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 mars 1963, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises d'installation électrique Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique qui modifié sa décision du 23 novembre 1962 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 mars 1963, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises d'installation électrique

Publication: 5 septembre 1963

Numéro: 1963071808

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-18/

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