1963071807
BE
BE
1963071807 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume à l'exception de la province de Liège, fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963071807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071807 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume à l'exception de la province de Liège, fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
Ouvrir la source officielle
18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume à l'exception de la province de Liège, fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
Publication: 4 septembre 1963
Numéro: 1963071807
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-18/