1963071806
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1963071806 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963071806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071806 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
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18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
Publication: 4 septembre 1963
Numéro: 1963071806
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-18/