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1963071805 BE

1963071805 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires, pour la période allant du 1er janvier au 1er octobre 1963, relative à la garantie des salaires, accordée par le Fonds en cas de faillite de l'employeur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071805 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires, pour la période allant du 1er janvier au 1er octobre 1963, relative à la garantie des salaires, accordée par le Fonds en cas de faillite de l'employeur Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires, pour la période allant du 1er janvier au 1er octobre 1963, relative à la garantie des salaires, accordée par le Fonds en cas de faillite de l'employeur

Publication: 29 août 1963

Numéro: 1963071805

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-18/

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