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1963071804 BE

1963071804 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires relatives à l'octroi en 1962 par le Fonds d'une indemnité tendant à compenser partiellement la réduction des pécules de vacances résultant du chômage-gel indemnisé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071804 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires relatives à l'octroi en 1962 par le Fonds d'une indemnité tendant à compenser partiellement la réduction des pécules de vacances résultant du chômage-gel indemnisé Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires relatives à l'octroi en 1962 par le Fonds d'une indemnité tendant à compenser partiellement la réduction des pécules de vacances résultant du chômage-gel indemnisé

Publication: 29 août 1963

Numéro: 1963071804

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-18/

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