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1963071802 BE

1963071802 18 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

Publication: 3 août 1963

Numéro: 1963071802

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-18/

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