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1963071801 BE

1963071801 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant, pour l'année scolaire 1963-1964, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dues aux écoles gardiennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071801 18 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant, pour l'année scolaire 1963-1964, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dues aux écoles gardiennes Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant, pour l'année scolaire 1963-1964, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dues aux écoles gardiennes

Publication: 23 juillet 1963

Numéro: 1963071801

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-18/

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