1963071602
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1963071602 16 JUILLET 1963. - Arrêté royal réglant les modalités de paiement et la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale, dues par les marins de la marine marchande, victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963071602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071602 16 JUILLET 1963. - Arrêté royal réglant les modalités de paiement et la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale, dues par les marins de la marine marchande, victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer
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16 JUILLET 1963. - Arrêté royal réglant les modalités de paiement et la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale, dues par les marins de la marine marchande, victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer
Publication: 3 septembre 1963
Numéro: 1963071602
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-16/