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1963071508 BE

1963071508 15 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1963 prescrivant une statistique annuelle des investissements dans les établissements industriels et artisanaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1963 prescrivant une statistique annuelle des investissements dans les établissements industriels et artisanaux

Publication: 31 août 1963

Numéro: 1963071508

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-15/

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