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1963071215 BE

1963071215 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal - Etat. - Donation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 JUILLET 1963. - Arrêté royal - Etat. - Donation

Publication: 1 août 1963

Numéro: 1963071215

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-12/

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