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1963071213 BE

1963071213 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les conditions de travail dans les meuneries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071213 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les conditions de travail dans les meuneries Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les conditions de travail dans les meuneries

Publication: 10 septembre 1963

Numéro: 1963071213

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-12/

Erratum : Publication du 5 octobre 1963

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