1963071212
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1963071212 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière réglant les conditions de travail du personnel occupé dans les entreprises qui relèvent de cette commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963071212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071212 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière réglant les conditions de travail du personnel occupé dans les entreprises qui relèvent de cette commission
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12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière réglant les conditions de travail du personnel occupé dans les entreprises qui relèvent de cette commission
Publication: 5 septembre 1963
Numéro: 1963071212
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-12/