Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963071211 BE

1963071211 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071211 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 4 septembre 1963

Numéro: 1963071211

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →