1963071210
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1963071210 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimums pour la campagne 1963-1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963071210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071210 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimums pour la campagne 1963-1964
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12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimums pour la campagne 1963-1964
Publication: 29 août 1963
Numéro: 1963071210
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-12/