1963071209
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1963071209 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires pour l'hiver 1962-1963 relatives à l'intervention du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ", dans le coût des abonnements de semaine
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963071209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071209 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires pour l'hiver 1962-1963 relatives à l'intervention du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ", dans le coût des abonnements de semaine
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12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires pour l'hiver 1962-1963 relatives à l'intervention du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ", dans le coût des abonnements de semaine
Publication: 29 août 1963
Numéro: 1963071209
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-12/