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1963071206 BE

1963071206 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel du Conseil supérieur d'arbitrage du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel du Conseil supérieur d'arbitrage du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

Publication: 7 août 1963

Numéro: 1963071206

page: 7856

Dossier numéro: 1963-07-12/

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