1963071205
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1963071205 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 8 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant les décisions du 3 février 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, portant classification des travailleurs agricoles, fixation de leur salaires minimums, rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume et modification de la durée de validité de certaines décisions, rendues
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963071205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071205 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 8 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant les décisions du 3 février 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, portant classification des travailleurs agricoles, fixation de leur salaires minimums, rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume et modification de la durée de validité de certaines décisions, rendues
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12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 8 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant les décisions du 3 février 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, portant classification des travailleurs agricoles, fixation de leur salaires minimums, rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume et modification de la durée de validité de certaines décisions, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 30 mars 1954 concernant la rémunération des travailleurs féminins
Publication: 3 août 1963
Numéro: 1963071205
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-12/