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1963071204 BE

1963071204 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale du diamant relative au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale du diamant relative au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances

Publication: 27 juillet 1963

Numéro: 1963071204

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-12/

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