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1963071203 BE

1963071203 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi aux ouvriers occupés dans le secteur d'activité de la fabrication des formes et talons de chaussures en bois, de certains avantages en matière des jours fériés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071203 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi aux ouvriers occupés dans le secteur d'activité de la fabrication des formes et talons de chaussures en bois, de certains avantages en matière des jours fériés Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi aux ouvriers occupés dans le secteur d'activité de la fabrication des formes et talons de chaussures en bois, de certains avantages en matière des jours fériés

Publication: 27 juillet 1963

Numéro: 1963071203

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-12/

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