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1963071202 BE

1963071202 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant pour 1963 les modalités de paiement d'une allocation complémentaire de vacances et son mode de financement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071202 12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant pour 1963 les modalités de paiement d'une allocation complémentaire de vacances et son mode de financement Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant pour 1963 les modalités de paiement d'une allocation complémentaire de vacances et son mode de financement

Publication: 20 juillet 1963

Numéro: 1963071202

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-12/

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