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1963071201 BE

1963071201 12 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071201 12 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge

Publication: 16 juillet 1963

Numéro: 1963071201

page: 7245

Dossier numéro: 1963-07-12/

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