1963071108
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1963071108 11 JUILLET 1963. - Arrêté royal - Kanne. - Ecoles primaires communales. - Suppression de la quatrième classe. - Approbation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963071108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071108 11 JUILLET 1963. - Arrêté royal - Kanne. - Ecoles primaires communales. - Suppression de la quatrième classe. - Approbation
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11 JUILLET 1963. - Arrêté royal - Kanne. - Ecoles primaires communales. - Suppression de la quatrième classe. - Approbation
Publication: 2 octobre 1963
Numéro: 1963071108
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-11/