1963071105
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1963071105 11 JUILLET 1963. - Arrêté royal réglant la procédure à suivre pour la constatation et l'évaluation des dommages résultant des installations de lignes téléphoniques et télégraphiques pour les besoins de l'organisation défensive du pays, et pour le paiement des indemnités de réparation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963071105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071105 11 JUILLET 1963. - Arrêté royal réglant la procédure à suivre pour la constatation et l'évaluation des dommages résultant des installations de lignes téléphoniques et télégraphiques pour les besoins de l'organisation défensive du pays, et pour le paiement des indemnités de réparation
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11 JUILLET 1963. - Arrêté royal réglant la procédure à suivre pour la constatation et l'évaluation des dommages résultant des installations de lignes téléphoniques et télégraphiques pour les besoins de l'organisation défensive du pays, et pour le paiement des indemnités de réparation
Publication: 3 septembre 1963
Numéro: 1963071105
page: 8570
Dossier numéro: 1963-07-11/