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1963071103 BE

1963071103 11 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'article 4 des arrêtés ministériels relatifs à l'émission d'obligations au porteur de la Caisse autonome des Dommages de Guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071103 11 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'article 4 des arrêtés ministériels relatifs à l'émission d'obligations au porteur de la Caisse autonome des Dommages de Guerre Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'article 4 des arrêtés ministériels relatifs à l'émission d'obligations au porteur de la Caisse autonome des Dommages de Guerre

Publication: 19 juillet 1963

Numéro: 1963071103

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-11/

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