1963071007
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1963071007 10 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1953 relatif au règlement de l'examen pour la délivrance du certificat d'études primaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963071007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071007 10 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1953 relatif au règlement de l'examen pour la délivrance du certificat d'études primaires
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10 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1953 relatif au règlement de l'examen pour la délivrance du certificat d'études primaires
Publication: 17 septembre 1963
Numéro: 1963071007
page: 9047
Dossier numéro: 1963-07-10/