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1963071003 BE

1963071003 10 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963071003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963071003 10 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963 Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963

Publication: 19 juillet 1963

Numéro: 1963071003

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-10/

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