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1963070903 BE

1963070903 9 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963070903 9 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

Publication: 15 août 1963

Numéro: 1963070903

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-09/

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