1963070902
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1963070902 9 JUILLET 1963. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Les Assurances fédérales ", établie à Bruxelles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963070902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963070902 9 JUILLET 1963. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Les Assurances fédérales ", établie à Bruxelles
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9 JUILLET 1963. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Les Assurances fédérales ", établie à Bruxelles
Publication: 27 juillet 1963
Numéro: 1963070902
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-09/