1963070801
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1963070801 8 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954 dispensant, en tout ou en partie, de certaines épreuves d'accession et d'avancement, les agents de l'Etat qui ont été autorisés à exercer des fonctions publiques dans la colonie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963070801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963070801 8 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954 dispensant, en tout ou en partie, de certaines épreuves d'accession et d'avancement, les agents de l'Etat qui ont été autorisés à exercer des fonctions publiques dans la colonie
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8 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954 dispensant, en tout ou en partie, de certaines épreuves d'accession et d'avancement, les agents de l'Etat qui ont été autorisés à exercer des fonctions publiques dans la colonie
Publication: 16 juillet 1963
Numéro: 1963070801
page: 7232
Dossier numéro: 1963-07-08/