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1963070514 BE

1963070514 5 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL constituant en établissement scientifique le service des fouilles de l'Institut royal du Patrimoine artistique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963070514 5 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL constituant en établissement scientifique le service des fouilles de l'Institut royal du Patrimoine artistique Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL constituant en établissement scientifique le service des fouilles de l'Institut royal du Patrimoine artistique

Publication: 20 novembre 1963

Numéro: 1963070514

page: 11236

Dossier numéro: 1963-07-05/

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