1963070511
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1963070511 5 JUILLET 1963. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1963
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963070511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963070511 5 JUILLET 1963. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1963
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5 JUILLET 1963. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1963
Publication: 23 juillet 1963
Numéro: 1963070511
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-05/