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1963070509 BE

1963070509 5 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse, an XI, contenant l'organisation du notariat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse, an XI, contenant l'organisation du notariat

Publication: 20 juillet 1963

Numéro: 1963070509

page: 7451

Dossier numéro: 1963-07-05/

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